Le consentement est le fait de donner son accord dans le cadre d’une convention. Ce consentement doit être valide, émis d’une façon libre et donné en connaissance de cause. Dans le cas contraire, il est dit vicié.
Qu’est-ce que le vice de consentement ?
En vertu du code civil Français, les vices de consentement sont le dol, l’erreur, la violence. Le dol consiste à user de la tromperie, de ruse pour amener l’autre personne à contracter. Le fait d’induire son contractant en erreur afin que cette personne prenne pour vrai ce qui est faux ou inversement, constitue un vice de consentement.Quant à la violence, le consentement n’est pas valable s’il a été extorqué par la violence (menace, coup et blessures).
Quelle jurisprudence pour l’erreur ?
Le législateur Français n’admet l’erreur comme vice de consentement qu’avec une certaine réticence. Outre les erreurs-obstacles de l’article 1110 C.civ., la jurisprudence retient également l’existence des erreurs indifférentes qu’est la croyance fausse sur un ou plusieurs termes du contrat. Toutes les erreurs ne seront pas considérées comme un vice du consentement parce qu’il faut concilier deux exigences contradictoires lesquelles l’exigence de justice dictant que toute erreur affectant le consentement est une cause de nullité du contrat ;et cellerelevant la sécurité des transactions et la stabilité des contrats conclus. Selon cette dernière exigence, un contrat ne peut être remis en cause que pour un motif majeur. Ce qui conduit à limiter le nombre d’erreur comme vice du consentement. L’arrêt de rejet -Civil I,3 juillet 1996, (entre M. Meline et MM. Douze) appréciant en l’espèce que l’erreur sur la valeur de ce qui est l’objet du contrat ne constitue pas un vice du consentement pouvant entraîner l’annulation ou la révision du contrat. Ce qui fait prévaloir la sécurité des transactions sur l’idée de justice.